Par sept voix contre trois, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a voté contre le renvoi de la proposition de loi organique relative à la liberté de la communication audiovisuelle et à l’organisation de la haute instance indépendante (HAICA) pour la communication audiovisuelle devant la Commission des droits et des libertés.
À l’issue de ce vote, le bureau a décidé de maintenir sa décision du 10 avril 2025, laquelle attribue l’examen du texte à la Commission de la législation générale en tant que commission saisie au fond, tout en permettant à la Commission des droits et des libertés d’être saisie pour avis.
Cette décision est intervenue lors de la réunion du bureau de l’Assemblée, tenue le jeudi 4 juin sous la présidence d’Ibrahim Bouderbala. L’ordre du jour était spécifiquement consacré à l’examen d’un mémoire de conflit de compétences déposé par la Commission des droits et des libertés au sujet de ladite proposition de loi organique (sous le numéro 14/2025), qui vise également à fixer les prérogatives de l’instance.
Réagissant à cette décision, le député Thabet El Abed, président de la Commission des droits et des libertés, a exprimé son étonnement face à l’insistance du bureau de l’Assemblée à maintenir la proposition de loi auprès de la Commission de la législation générale, en dépit des demandes répétées de sa commission pour réexaminer le renvoi et de l’introduction formelle de ce conflit de compétences.
Il a précisé que la Commission de la législation générale s’était pourtant déjà dessaisie de ce texte au profit de la Commission des droits et des libertés, compte tenu de son lien direct avec les droits et libertés fondamentaux énoncés à l’article 49 du règlement intérieur de l’Assemblée. Thabet El Abed a par ailleurs rappelé le grand encombrement de la Commission de la législation générale, qui fait face à une accumulation majeure de projets et de propositions de lois.
Le président de la commission a estimé que l’obstination à écarter ce projet de la commission initialement compétente pour les questions de droits et libertés soulevait des interrogations quant aux motivations sous-jacentes de cette démarche. Ce texte est en effet crucial, puisqu’il est appelé à dessiner les contours de l’avenir du secteur de l’audiovisuel en Tunisie, dans un contexte marqué par l’absence d’une instance indépendante effective et par la persistance des débats sur la réalité des médias, leur indépendance et leur rôle dans la consécration du pluralisme et de la liberté d’expression.
Thabet El Abed a réaffirmé que le respect des règles de compétences entre les commissions parlementaires constitue une garantie fondamentale pour la qualité de la législation et pour la neutralité du processus législatif, mettant ce dernier à l’abri de toute instrumentalisation des procédures visant à influencer l’issue des lois.