{"id":30621,"date":"2026-07-10T13:03:15","date_gmt":"2026-07-10T11:03:15","guid":{"rendered":"https:\/\/marsad.sahafa.tn\/?p=30621"},"modified":"2026-07-10T13:57:09","modified_gmt":"2026-07-10T11:57:09","slug":"le-role-de-letat-dans-la-gouvernance-publique-de-linformation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/marsad.sahafa.tn\/fr\/le-role-de-letat-dans-la-gouvernance-publique-de-linformation\/","title":{"rendered":"Le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans la gouvernance publique de l\u2019information"},"content":{"rendered":"

Dr.<\/em> Joan<\/em> Barata<\/em> Mir<\/em><\/p>\n

1. Introduction<\/strong>
\nL\u2019objectif de cette pr\u00e9sentation est de d\u00e9crire et expliquer les \u00e9l\u00e9ments le28Us plus importants des politiques publiques m\u00e9diatiques, ainsi que les axes fonda-mentaux de l\u2019action \u00e9tatique en mati\u00e8re de r\u00e9gulation et d\u2019autor\u00e9gulation des m\u00e9dias, \u00e0 partir des exp\u00e9riences compar\u00e9es ainsi que des standards fournis par le droit et les organisations et instances internationales avec des comp\u00e9tences dans le domaine de la libert\u00e9 d\u2019expression et, en g\u00e9n\u00e9ral, de la communication.
\nCette pr\u00e9sentation se centrera donc sur les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s des politiques publiques et de la r\u00e9gulation au sein des soci\u00e9t\u00e9s modernes afin de garantir une meilleure adaptation aux d\u00e9fis de la technologie num\u00e9rique et des nouveaux syst\u00e8mes et moyens de communication, en garantissant en m\u00eame temps le respect des droits fondamentaux, notamment la libert\u00e9 d\u2019expression.
\n2. Le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans le domaine de la communication<\/strong>
\na) Introduction
\nLa libert\u00e9 d’expression est prot\u00e9g\u00e9e, au niveau international, dans le cadre de l’article 19 de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l’Homme et du Pacte inter-national relatif aux droits civils et politiques. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans ce dernier cas, la norme internationale \u00e9tablit :
\n1. Nul ne peut \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions.
\n2. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ; ce droit comprend la liber-t\u00e9 de rechercher, de recevoir et de r\u00e9pandre des informations et des id\u00e9es de toute esp\u00e8ce, sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res, sous une forme orale, \u00e9crite, imprim\u00e9e ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
\n3. L’exercice des libert\u00e9s pr\u00e9vues au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article com-porte des devoirs sp\u00e9ciaux et des responsabilit\u00e9s sp\u00e9ciales. Certaines restric-tions peuvent \u00eatre impos\u00e9es par la loi et qui sont n\u00e9cessaires :
\na) Au r\u00e8glement des droits ou de la r\u00e9putation d\u2019autrui;
\nb) A la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l’ordre public, de la sant\u00e9 ou de la moralit\u00e9 publique.\u00a0\u00bb
\nCette reconnaissance internationale est \u00e9galement affirm\u00e9e dans le cadre des normes r\u00e9gionales sur les droits de l’homme, qui sont des r\u00e9f\u00e9rents importants<\/p>\n

du syst\u00e8me juridique tunisien. Il s’agit \u00e0 la fois de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (article 10), de la Convention Interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme (article 13) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (article 9).
\nLa reconnaissance juridique par le droit international des droits \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et \u00e0 la libert\u00e9 d’information constitue un point de d\u00e9part fondamental pour bien comprendre le r\u00f4le de l’\u00c9tat et ses politiques publiques et la r\u00e9gulation dans le domaine de la communication. En tout cas, il serait utile de mentionner ici les instruments juridiques internationaux les plus importants qui sont applicables en Tunisie et, par cons\u00e9quent, qui doivent \u00eatre respect\u00e9s dans le cadre de ses politiques publiques et de son syst\u00e8me juridique.
\na) D\u00e9claration Universelle des Droits de l’Homme (1948) et Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) qui prot\u00e8gent d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et universelle les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 d\u2019information.
\nb) Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), qui octroie aussi protection internationale au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en ce qui concerne la plupart des pays africains. Ces dispositions doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en accord avec la D\u00e9claration de principes sur la libert\u00e9 d\u2019expression en Afrique de la Commission Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples (2002).
\nc) Convention relative aux droits de l\u2019enfant (1989), qui contient des dispositions relatives \u00e0 l\u2019exercice des droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 d\u2019information de la part des mineurs, ainsi que concernant leur protection sp\u00e9ciale de la part des m\u00e9dias.
\nd) Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (1979), instrument juridique international qui \u00e9tablit certains principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de protection des droits des femmes qui sont aussi applicables au domaine des m\u00e9dias.
\ne) Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles (2005). Il s\u2019agit d\u2019un instrument juridique adopt\u00e9 dans le cadre de l\u2019UNESCO et qui \u00e9tablit que : \u201cLa diversit\u00e9 culturelle ne peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e et promue que si les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales telles que la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019information et de communication, ainsi que la possibilit\u00e9 pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis\u201c (article 1). La Convention contient aussi une s\u00e9rie d\u2019obligations pour les \u00c9tats en ce qui concerne la protection du pluralisme dans le cadre des politiques publiques culturelles, y compris les politiques m\u00e9diatiques.
\nOn doit citer aussi les organes et institutions au niveau international avec la capacit\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter et de v\u00e9rifier la correcte application des standards internationaux.<\/p>\n

a) Rapporteur sp\u00e9cial de Nations Unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion et d’expression. Le Rapporteur est charg\u00e9 d’examiner et de faire rapport sur la situation d’un pays ou d’un th\u00e8me sp\u00e9cifique des droits humains. Ses rapports incluent des observations et recommandations afin de garantir une application correcte des standards internationaux.
\nb) Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies est un organe compos\u00e9 d\u2019experts ind\u00e9pendants qui surveille la mise en \u0153uvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les \u00c9tats parties. \u00c0 relever l\u2019adoption par le Comit\u00e9, en 2011, de l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale num\u00e9ro 34 sur l\u2019article 19 et la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 d\u2019expression, qui contient des \u00e9l\u00e9ments interpr\u00e9tatifs et de d\u00e9veloppement des pr\u00e9visions du Pacte particuli\u00e8rement remarquables du point de vue des \u00c9tats.
\nc) La Commission des droits de l\u2019homme des Nations Unies est le principal organe charg\u00e9 de la promotion des droits de l\u2019homme au niveau universel. Chaque ann\u00e9e pendant sa session ordinaire, elle adopte une centaine de r\u00e9solutions, de d\u00e9cisions et de d\u00e9clarations de la pr\u00e9sidence sur des questions li\u00e9es \u00e0 la protection effective des droits de l\u2019homme.
\nd) Le Rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 d’expression et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information de la Commission Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples a des fonctions similaires \u00e0 celles du Rapporteur des Nations Unies, reste que son action se centre sur le continent africain.
\ne) La Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples est une cour r\u00e9gionale cr\u00e9\u00e9e par les pays africains afin d\u2019assurer la protection des droits de l’homme et des peuples, des libert\u00e9s et des devoirs en Afrique. Elle compl\u00e8te et renforce les fonctions de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. La Cour a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de toutes les affaires dont elle est saisie concernant l’interpr\u00e9tation et l’application de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifi\u00e9 par les Etats concern\u00e9s.
\nL\u2019applicabilit\u00e9 de ces normes internationales signifie qu’au niveau national, tous les \u00c9tats membres de la communaut\u00e9 internationale doivent reconna\u00eetre et prot\u00e9ger un minimum de libert\u00e9 d’expression \u00e0 tous les individus (et pas seulement aux citoyens). Il est vrai que les \u00c9tats ont une \u00abmarge d’appr\u00e9ciation\u00bb qui leur permet de mettre en \u0153uvre leur propre politique l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, mais le droit international doit \u00eatre aussi respect\u00e9 dans le sens qu\u2019il y aurait une s\u00e9rie de restrictions, obligations et limitations dont son introduction serait interdite. Notamment, toutes les restrictions, r\u00e9gulations et limitations qui affectent le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019information doivent, en accord avec le droit international, \u00eatre pr\u00e9vues par un instrument juridique clair et pr\u00e9cis, s\u2019orienter vers la protection des droits et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au paragraphe 3 de l\u2019article 19 d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, et respecter les principes de n\u00e9cessit\u00e9 et proportionnalit\u00e9. C\u2019est-\u00e0-dire, les mesures en question doivent \u00eatre strictement n\u00e9cessaires et impliquer la moindre restriction possible vis-\u00e0-vis des droits en question. Ce test \u00abtriparti\u00bb est une obligation qui d\u00e9rive du droit international et est donc applicable \u00e0 toute politique publique, l\u00e9gislation et r\u00e9gulation adopt\u00e9es au niveau national en Tunisie.
\nEn tout cas, il est important de souligner aussi qu\u2019en accord avec les instruments internationaux que l\u2019on vient de mentionner (et son interpr\u00e9tation par des organes et institutions comp\u00e9tents en la mati\u00e8re), le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans le domaine de la communication n\u2019est pas seulement de s\u2019abstenir d\u2019interf\u00e9rer avec les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 d\u2019information, mais d\u2019entamer des actions et d\u2019impl\u00e9menter des mesures actives ou positives qui favorisent l\u2019exercice de tels droits.
\nCette approche nous permet de pr\u00e9senter les aspects les plus importants de la composante active du r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans le domaine de la communication. Ces aspects incluent le service public de l\u2019audiovisuel, les aides publiques et le support \u00e0 la formation en communication.
\nb) L\u2019\u00c9tat fournisseur de contenus : le service public audiovisuel
\nLa notion juridique de service public s\u2019applique dans le domaine de la communication pour d\u00e9finir un certain type d\u2019activit\u00e9 m\u00e9diatique, particuli\u00e8rement dans le cadre de la communication audiovisuelle.
\nLe service public de l\u2019audiovisuel est une activit\u00e9 exerc\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics avec la finalit\u00e9 de fournir aux citoyens des contenus audiovisuels qui r\u00e9pondent pleinement \u00e0 leurs besoins dans le domaine de l’informa-tion, de la culture, de la formation et du divertissement. Ces besoins, en principe, ne seraient pas satisfaits par le simple fonctionnement du march\u00e9 priv\u00e9 de la communication audiovisuelle.
\nIl est donc \u00e9vident que l\u2019on ne parle pas ici des m\u00e9dias \u00e9tatiques (ou m\u00e9dias d\u2019\u00c9tat) dont l\u2019existence est tr\u00e8s fr\u00e9quente dans le cadre des r\u00e9gimes autoritaires ou parfois postautoritaires. Les m\u00e9dias \u00e9tatiques sont principalement des appa-reils pour la diffusion de la propagande et des messages directement \u00e9labor\u00e9s et d\u00e9cid\u00e9s par les autorit\u00e9s politiques. Dans ces cas il n\u2019existe pas une vraie s\u00e9para-tion entre les instances gouvernementales et leur appareil m\u00e9diatique, surtout en ce qui concerne le pouvoir \u00e9ditorial de d\u00e9cision. Il existerait, par cons\u00e9quent, une incompatibilit\u00e9 entre l\u2019utilisation de ce type de m\u00e9canismes de la part de l\u2019\u00c9tat et les principes de pluralisme, de libre formation de l\u2019opinion publique et de diversit\u00e9 de voix (particuli\u00e8rement dans le cadre du processus politique) qui sont les piliers de tout syst\u00e8me d\u00e9mocratique.
\nSi l’on observe l’exp\u00e9rience des pays d\u00e9mocratiques (surtout en Europe), les ra-<\/p>\n

dios et t\u00e9l\u00e9visions de service public (et ici l\u2019on pourrait d\u00e9j\u00e0 ajouter d\u2019autres ser-vices audiovisuels tels que l\u2019audiovisuel sur commande) accueillent et montrent les diff\u00e9rentes voix pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me social, favorisant la mise en place d’un environnement de dialogue d\u00e9mocratique.
\nLe service public de l\u2019audiovisuel est compatible, gr\u00e2ce au progr\u00e8s technologique et \u00e0 des processus de lib\u00e9ralisation, avec l’existence d’un secteur priv\u00e9 de com-munication soumis aux dynamiques du march\u00e9. En tout cas, les risques qui d\u00e9coulent de la concentration du pouvoir m\u00e9diatique dans des mains priv\u00e9es, ainsi que la fragmentation et la commercialisation des contenus audiovisuels, dictent la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l\u2019existence de m\u00e9dias publics ouverts et accessibles, au service de tous les groupes pr\u00e9sents dans la soci\u00e9t\u00e9, au-del\u00e0 des int\u00e9r\u00eats com-merciaux.
\n\u00c9videmment, il sera n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir en profondeur sur la mani\u00e8re d’adapter et de garantir la pr\u00e9sence ad\u00e9quate des m\u00e9dias de service public dans les nouvelles modalit\u00e9s et formats de communication, ainsi que sur les m\u00e9canismes de financement les plus ad\u00e9quats \u00e0 cet \u00e9gard.
\nEn tout cas, le premier \u00e9l\u00e9ment important dans le cadre du service est l\u2019existence d\u2019une s\u00e9rie d\u2019instruments normatifs \u00e0 nature diverse, qui permettent d\u2019encadrer le r\u00f4le et fonctions des m\u00e9dias charg\u00e9s de la mission de service public, ainsi que d\u2019\u00e9viter des interf\u00e9rences politiques et gouvernementales qui mettraient en cause la correcte prestation du service et ouvriraient la porte \u00e0 son \u00e9tatisation.
\nEn deuxi\u00e8me lieu, il faut souligner aussi l\u2019importance de la mise en place d\u2019un syst\u00e8me institutionnel qui garantit la correcte application et le suivi du cadre juridique et normatif de la prestation du service public de l\u2019audiovisuel.
\nCe syst\u00e8me institutionnel implique, tout d\u2019abord, d\u2019octroyer \u00e0 l\u2019instance de prestation du service la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation et le contr\u00f4le de sa propre performance, notamment vis-\u00e0-vis les plaintes formul\u00e9es par les citoyens. \u00c0 part les m\u00e9canismes internes, le cadre normatif applicable octroie aussi des responsabilit\u00e9s de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e.
\nc) L\u2019\u00c9tat qui fait des contributions \u00e9conomiques en faveur des industries de la communication: les aides publiques
\nLes aides publiques constituent un autre m\u00e9canisme important de support de la part de l\u2019\u00c9tat aux m\u00e9dias et de configuration de politiques m\u00e9diatiques \u00e0 travers des actions positives.
\nCes aides publiques s\u2019inscrivent g\u00e9n\u00e9ralement dans le contexte d\u2019une action syst\u00e9matique, qui est le r\u00e9sultat d\u2019un processus pr\u00e9alable de planification et d\u2019identification des besoins des diff\u00e9rents acteurs du secteur. En tout cas, si l\u2019oc-<\/p>\n

troi d\u2019aides publiques se produit en l\u2019absence de crit\u00e8res politiques clairs ou en l\u2019absence d\u2019une politique publique g\u00e9n\u00e9rale dans ce domaine, il existe un risque \u00e9vident de tomber dans l\u2019arbitraire et d\u2019utiliser ce type de mesures comme des m\u00e9canismes gouvernementaux de contr\u00f4le et de supervision des m\u00e9dias.
\nLes aides publiques peuvent avoir la forme d\u2019octroi direct de fonds ou d\u2019exemptions fiscales ou de supports \u00e0 nature similaire. Il faut souligner aussi que l\u2019acquisition d\u2019espaces de publicit\u00e9 de la part des institutions publiques aux m\u00e9dias priv\u00e9s pour la diffusion de messages et de promotion de produits par ces institutions devient aussi, dans la plupart des cas, un m\u00e9canisme particuli\u00e8rement puissant de financement et parfois de contr\u00f4le des m\u00e9dias, qui doit aussi faire l\u2019objet d\u2019une politique ad\u00e9quate.
\nDans le domaine de la soci\u00e9t\u00e9 civile, Article 19 a produit, au niveau global, une s\u00e9rie de param\u00e8tres et crit\u00e8res importants \u00e0 suivre concernant les aides publiques aux m\u00e9dias (directes et indirectes, y compris la publicit\u00e9 \u00e9tatique) afin d\u2019\u00e9viter sa distorsion pour des finalit\u00e9s de contr\u00f4le m\u00e9diatique1. Ces principes incluent le besoin d\u2019une r\u00e9gulation claire et objective, la poursuite du pluralisme et la diversit\u00e9 culturelle, la non-politisation des aides (en fonction de l\u2019orientation \u00e9ditoriale des m\u00e9dias), la nondiscrimination, l\u2019ind\u00e9pendance des organes charg\u00e9s de l\u2019octroi des aides, la possibilit\u00e9 du recours \u00e0 des tribunaux et l\u2019existence de contr\u00f4les exhaustifs et transparents concernant l\u2019utilisation des ressources.
\nd) Le support de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la formation et l\u2019expertise en mati\u00e8re de politiques publiques m\u00e9diatiques
\nL\u2019existence, dans certaines soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019experts en mati\u00e8re de politiques publiques m\u00e9diatiques constitue, sans doute, un \u00e9l\u00e9ment de support tr\u00e8s important \u00e0 l\u2019action de l\u2019\u00c9tat, ainsi qu\u2019une garantie de la qualit\u00e9 de ces politiques. Les experts peuvent jouer un r\u00f4le important d\u2019un point de vue interne (en travaillant ou fournissant des services aux instances publiques) ou externe (dans l\u2019exercice d\u2019une fonction plut\u00f4t analytique ou m\u00eame critique).
\nPar cons\u00e9quent, bien comprendre la responsabilit\u00e9 publique en mati\u00e8re de cr\u00e9ation et ex\u00e9cution des bonnes politiques publiques m\u00e9diatiques implique aussi prendre conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir l\u2019expertise et la pens\u00e9e critique dans ce domaine.
\nCette expertise est promue et cr\u00e9\u00e9e, tout d\u2019abord, avec la disponibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures dans le domaine de la communication et du journalisme. Dans la plupart des pays il existe d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des licences dans ces domaines ou similaires (communication audiovisuelle, cin\u00e9ma, industries culturelles, publicit\u00e9 et marketing, etc.), notamment dans le cadre du syst\u00e8me universitaire public correspondant.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de la formation strictement dite, la recherche scientifique est aussi un axe tr\u00e8s important dans ce domaine. Une recherche qui ne doit pas avoir seulement lieu dans le cadre des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en communication, mais aussi, plus largement, dans le contexte de la recherche men\u00e9e par des politologues, juristes, \u00e9conomistes etc.
\nDans plusieurs pays il existe des centres de recherche ou think tanks qui travaillent sur la question sp\u00e9cifique des politiques publiques m\u00e9diatiques, son impact, son \u00e9valuation et la r\u00e9daction des \u00e9tudes et recherches d\u2019un point de vue national et international. Il est important de souligner que ces centres, souvent li\u00e9s \u00e0 des institutions universitaires et acad\u00e9miques en g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oivent des fonds qui proviennent souvent soit des institutions publiques soit des instances supranationales (telles est le cas de l\u2019Union Europ\u00e9enne).
\nIl faut souligner, en tout cas, que le support de l\u2019\u00c9tat \u00e0 ce type d\u2019initiatives ne doit pas impliquer des interf\u00e9rences dans la libert\u00e9 acad\u00e9mique et de recherche des centres ou des experts qui participent \u00e0 des projets correspondants. Autrement dit, l\u2019\u00c9tat ne doit pas utiliser des fonds publics pour encourager la recherche dans le domaine des politiques publiques m\u00e9diatiques afin de l\u00e9gitimer ses d\u00e9cisions ou actions. Cela implique donc l\u2019utilisation de crit\u00e8res, m\u00e9canismes et institutions objectifs, transparents et ind\u00e9pendants dans l\u2019octroi de ce type d\u2019aides ou de support ainsi que dans le suivi de son ex\u00e9cution.
\n3. La politique juridique dans le domaine des m\u00e9dias. La l\u00e9gislation et la r\u00e9gulation sur les m\u00e9dias<\/strong>
\na) La r\u00e9gulation : son objet et sa justification
\n\u00c0 partir des ann\u00e9es 40-50 du si\u00e8cle pass\u00e9, les m\u00e9dias audiovisuels (principalement les m\u00e9dias audiovisuels traditionnels, c\u2019est-\u00e0-dire, la radio et la t\u00e9l\u00e9vision) sont l\u2019objet d\u2019une intervention particuli\u00e8rement intensive de la part des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat. Cette intervention (g\u00e9n\u00e9ralement connue sous le nom \u00abr\u00e9gulation\u00bb) a en tout cas des traits divers par rapport \u00e0 d\u2019autres possibles formes de contr\u00f4le \u00e9tatique des autres moyens (notamment la presse \u00e9crite). De m\u00eame, il s\u2019agit d\u2019une intervention qui combine des mesures l\u00e9gislatives, des normes r\u00e9glementaires et des mesures de r\u00e9gulation proprement dites.
\nCette id\u00e9e de la r\u00e9gulation \u00e9tatique se pr\u00e9sente usuellement li\u00e9e \u00e0 l’utilisation d’une ressource rare, comme le sont les ondes \u00e9lectroniques. Cette ressource rare justifierait l’intervention des pouvoirs publics dans la mesure o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de garantir que l\u2019utilisation de cet espace soit ordonn\u00e9e et que, d\u2019un point de vue technique, aucune interf\u00e9rence ne se produise. D\u2019autre part, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019un espace limit\u00e9, un processus de s\u00e9lection s\u2019impose afin de garantir que l\u2018utilisation de cet espace respecte les crit\u00e8res de pluralisme et de<\/p>\n

diversit\u00e9. Il est \u00e9vident qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une mati\u00e8re qui ne peut pas \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la dynamique du march\u00e9.
\nCependant, il y a d’autres raisons qui aident \u00e0 comprendre l\u2019existence et la permanence, m\u00eame en cette p\u00e9riode d\u2019abondance num\u00e9rique, d\u2019une intervention publique qui s\u2019\u00e9tend normalement sur la diffusion des contenus audiovisuels \u00e0 travers les diverses plateformes technologiques disponibles. En bref, les raisons sont les suivantes :
\na) le r\u00f4le cl\u00e9 et le pouvoir des contenus audiovisuels et t\u00e9l\u00e9visuels dans la formation de l’opinion publique de mani\u00e8re moderne, visuelle et imm\u00e9diate;
\nb) le fait que les citoyens forment principalement leurs opinions dans le cadre de la sph\u00e8re publique audiovisuelle et, par cons\u00e9quent, le fonctionnement de cet espace public est directement li\u00e9 au fonctionnement du syst\u00e8me politique et de la d\u00e9mocratie;
\nc) l’int\u00e9r\u00eat des Etats \u00e0 \u00abcontr\u00f4ler\u00bb les acteurs qui ont un r\u00f4le important dans le processus de formation de l\u2019opinion publique, afin d\u2019\u00e9viter l\u2019excessive concentration du pouvoir m\u00e9diatique entre les mains du priv\u00e9. Bref, il s\u2019agit d’\u00e9viter que la sph\u00e8re publique ne soit trop domin\u00e9e par des entreprises ou des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques susceptibles d’interf\u00e9rer dans les conditions dans lesquelles se d\u00e9roulent les d\u00e9bats publics dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques.
\nIl faut souligner, en tout cas, qu\u2019en accord avec le droit international, ce pouvoir l\u00e9gitime de r\u00e9gulation des m\u00e9dias de la part des \u00c9tats ne justifierait pas l’imposition de restrictions arbitraires, non n\u00e9cessaires et disproportionnelles, voire non d\u00e9mocratiques, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias, comme ce serait le cas dans les r\u00e9gimes autoritaires.
\nEn accord avec les exemples comparatifs, il faut pr\u00e9senter ici que les domaines les plus importants qui couvrent habituellement la r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle :
\na) R\u00e9gulation des contenus. Cela implique l\u2019\u00e9tablissement de normes qui encadrent directement l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 travers les m\u00e9dias audiovisuels. Il s\u2019agit de normes qui visent, notamment, \u00e0 garantir l\u2019honn\u00eatet\u00e9 de l\u2019information, la s\u00e9paration entre contenus \u00e9ditoriaux et commerciaux, le pluralisme et la diversit\u00e9 de voix notamment dans des p\u00e9riodes \u00e9lectorales, l\u2019absence de contenus qui incitent \u00e0 la haine ou \u00e0 la discrimination bref, pour le respect en g\u00e9n\u00e9ral des normes d\u00e9ontologiques. Dans ce contexte il faut remarquer particuli\u00e8rement l\u2019existence, dans les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques, de normes \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9viter des contenus qui favorisent une image st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e ou discriminatoire de la femme et son r\u00f4le dans la soci\u00e9t\u00e9.
\nb) Protection des mineurs. La protection des mineurs dans le cadre des services audiovisuels comporte l\u2019introduction de restrictions et limitations qui s\u2019orientent<\/p>\n

exclusivement \u00e0 prot\u00e9ger les enfants et adolescents des contenus qui peuvent nuire \u00e0 leur d\u00e9veloppement physique, moral ou social. Dans des cas exceptionnels, il s\u2019agit de la prohibition de la diffusion de certains contenus (en Europe, cela s\u2019applique \u00e0 la pornographie diffus\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9vision en ouvert). Normalement, il s\u2019agit plut\u00f4t de limitations plus restreintes (par exemple, la prohibition de la diffusion de certains contenus pendant un horaire sp\u00e9cifique). Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement remarqu\u00e9, la question de la protection des mineurs (enfants et adolescents) ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e seulement d\u2019un point de vue protecteur et comme source exclusive de limitations \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Le r\u00f4le de la r\u00e9gulation et des politiques publiques m\u00e9diatiques doit consister aussi \u00e0 promouvoir la participation active des mineurs dans le secteur de la communication afin d\u2019assurer que les m\u00e9dias ne produisent pas seulement des contenus pour les enfants et les adolescents mais aussi avec eux.
\nc) Pluralisme. La garantie du pluralisme est une des mati\u00e8res les plus importantes dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gulation des services audiovisuels dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. Les normes visant \u00e0 prot\u00e9ger le pluralisme imposent des devoirs et limites au pouvoir m\u00e9diatique afin de promouvoir la transparence des entreprises et d\u2019\u00e9viter la constitution d\u2019oligopoles ou monopoles et, par cons\u00e9quent, la diminution de la qualit\u00e9 de l\u2019espace public et du nombre de voix qu\u2019y sont pr\u00e9sentes. La protection du pluralisme et de la diversit\u00e9 n\u2019est donc pas exclusivement li\u00e9e \u00e0 la protection de la libre concurrence dans le march\u00e9 des services de communication audiovisuelle, mais surtout \u00e0 la garantie de la pr\u00e9sence de discours divers et pluriels qui permettent une libre formation de l\u2019opinion publique ainsi que la pr\u00e9sence des diff\u00e9rents groupes sociaux dans l\u2019espace audiovisuel. Le pluralisme a de diff\u00e9rentes perspectives : linguistique, culturelle, territoriale, de contenus et genres, etc. \u00c0 travers donc la l\u00e9gislation audiovisuelle et les m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques de r\u00e9gulation, l\u2019\u00c9tat a non seulement la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9viter des concentrations excessives dans le secteur m\u00e9diatique, mais aussi le pouvoir et la l\u00e9gitimit\u00e9 de garantir la pr\u00e9sence dans l\u2019espace public de discours divers du point de vue de son origine territoriale, sa ligne \u00e9ditoriale, la langue utilis\u00e9e, le public cibl\u00e9 et le type ou genre de contenu parmi d\u2019autres.
\nd) Service public. On a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 le r\u00f4le et importance du service public audiovisuel dans le cadre des syst\u00e8mes et politiques publiques m\u00e9diatiques. Il s\u2019agit donc d\u2019une mati\u00e8re qui est une importante partie de la r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle.
\ne) Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace public audiovisuel. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 cet espace est un autre domaine remarquable de la r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle. Normalement, il existe une s\u00e9rie de normes qui d\u00e9finissent les m\u00e9canismes, crit\u00e8res et d\u00e9marches administratives li\u00e9s \u00e0 l\u2019octroi de licences, ainsi que les autres instruments juridiques n\u00e9cessaires pour fournir les services correspondants. Ces r\u00e9gulations, \u00e9videmment, doivent \u00eatre n\u00e9cessaires du point de vue de la protection<\/p>\n

de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ne pas donner aux pouvoirs publics des pouvoirs excessifs et non-n\u00e9cessaires susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s afin de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace public par certains op\u00e9rateurs.
\nf) Publicit\u00e9 et autres formes de communication commerciale. Les fournisseurs de services de communication audiovisuelle utilisent souvent la publicit\u00e9 et d\u2019autres formes de communication commerciale (parrainage, product placement, etc.) comme des sources de financement parfois exclusives. Il est important donc de disposer, dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gulation des services de communication audiovisuelle, de normes que limitent et encadrent les contenus commerciaux afin d\u2019octroyer une protection ad\u00e9quate aux adultes et mineurs et \u00e9viter la publicit\u00e9 mensong\u00e8re, les messages abusifs ou nuisibles, ainsi qu\u2019une exposition excessive aux impacts publicitaires.
\nb) Les autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle
\nL\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me juridique de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle requiert aussi la cr\u00e9ation d\u2019autorit\u00e9s les plus appropri\u00e9es pour son interpr\u00e9tation et son application.
\nLa cr\u00e9ation et l\u2019encadrement juridique et institutionnel de l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation est sans aucun doute une des questions les plus sensibles en mati\u00e8re de l\u2019adoption d’un mod\u00e8le sp\u00e9cifique de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle. L’existence d’autorit\u00e9s de r\u00e9gulation ind\u00e9pendantes dans le domaine de la communication se justifie dans le cadre des normes internationales et de la pratique comparative par le fait que le r\u00e9gime juridique de l\u2019audiovisuel est tr\u00e8s sp\u00e9cifique et hautement technique, et n\u00e9cessite ainsi d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9 par une organisation avec un degr\u00e9 sp\u00e9cial d’expertise, de sp\u00e9cialisation et d’ind\u00e9pendance. Bref, la r\u00e9gulation de l’audiovisuel et de la communication en g\u00e9n\u00e9ral serait une t\u00e2che complexe, dans laquelle il serait toujours n\u00e9cessaire de trouver un \u00e9quilibre ad\u00e9quat entre une s\u00e9rie de principes, de valeurs et d’int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux d’une grande importance constitutionnelle, en respectant en m\u00eame temps l’exercice des droits fondamentaux \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019information2.
\nL\u2019ind\u00e9pendance de ces autorit\u00e9s se postule \u00e0 la fois vis-\u00e0-vis les orientations politiques du gouvernement et les pressions ou influences susceptibles d’\u00eatre exerc\u00e9es par le secteur sujet de la r\u00e9gulation. Ce besoin d’ind\u00e9pendance est \u00e9galement justifi\u00e9 par le fait que l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation a normalement des comp\u00e9tences sur les moyens de service public, c\u2019est-\u00e0-dire, des moyens qui appartiennent \u00e0 l\u2019\u00c9tat et qui sont sous sa responsabilit\u00e9. L’utilisation de la formule des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes dans le domaine de la communication audiovisuelle est donc li\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir un m\u00e9canisme ad\u00e9quat de contr\u00f4le administratif des fournisseurs de services de communication audiovisuelle. D’un<\/p>\n

2) Voir dans ce sens le Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial de Nations Unies sur la protection et la promotion du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression<\/a> et opinion du 10 ao\u00fbt 2011:\u00a0<\/em><\/p>\n

autre c\u00f4t\u00e9, ce n’est pas seulement la solution organisationnelle adopt\u00e9e dans beaucoup de pays de par le monde, mais aussi celle qui d\u00e9coule des directives formul\u00e9es par diverses organisations internationales.
\nDans ce contexte, comme il est \u00e9vident, garantir l’ind\u00e9pendance authentique et effective de l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation devient un \u00e9l\u00e9ment de caract\u00e8re fondamental. Cette ind\u00e9pendance, en dehors de son affirmation ou proclamation par la norme correspondante, devra \u00eatre garantie au moyen de divers m\u00e9canismes, dont les plus importants les suivants :
\na) Syst\u00e8me d\u2019\u00e9lection des membres de l\u2019autorit\u00e9. Les membres qui forment l\u2019organe de d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation doivent remplir certaines exigences \u00e9tablies par la loi : expertise professionnelle ou acad\u00e9mique, exp\u00e9rience professionnelle et absence de liens ou conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat soit avec des acteurs politiques, soit avec des membres du secteur r\u00e9gul\u00e9. Le processus d\u2019\u00e9lection doit aussi \u00eatre clairement r\u00e9glement\u00e9 et incorporer les modes de proposition ou pr\u00e9sentation des candidatures, la publicit\u00e9 des examens ou la pr\u00e9sentation publique des candi-datures, les crit\u00e8res d\u2019\u00e9lection, ainsi que les m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques qui am\u00e8neront \u00e0 la d\u00e9cision finale concernant la composition de l\u2019organe en question. Dans la pratique comparative il y a diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s : proposition et \u00e9lection par les diff\u00e9rents acteurs du secteur, proposition par le secteur et \u00e9lection parlementaire, proposition et \u00e9lection parlementaire, ou combinaison entre proposition et nomination parlementaire et gouvernementale. En tout cas il est n\u00e9cessaire que l\u2019\u00e9lection n\u2019octroie pas un pouvoir de contr\u00f4le ou d\u2019influence sur le candidat en question. Par cons\u00e9quent, la formule peut-\u00eatre la plus commune dans les syst\u00e8mes pluralistes et d\u00e9mocratiques est l\u2019\u00e9lection de la plupart des membres de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 travers une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e du parlement.
\nb) Dur\u00e9e du mandat. La dur\u00e9e du mandat des membres de l\u2019autorit\u00e9 doit \u00eatre clairement \u00e9tablie pour une p\u00e9riode plus longue et diff\u00e9rente de celle des parlementaires et du gouvernement, afin d\u2019\u00e9viter des influences politiques inappropri\u00e9es. Les membres de l\u2019autorit\u00e9 ne doivent pas pouvoir \u00eatre remerci\u00e9s sauf dans des cas clairement d\u00e9finis par la norme juridique et \u00e0 travers une proc\u00e9dure transparente et contradictoire.
\nc) Autonomie financi\u00e8re. L\u2019autorit\u00e9 doit avoir la capacit\u00e9 d\u2019obtenir et de g\u00e9rer ses ressources financi\u00e8res et humaines d\u2019une fa\u00e7on autonome, afin d\u2019\u00e9viter l\u2019utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments comme des m\u00e9canismes pour affaiblir son ind\u00e9pendance.
\nd) Absence de m\u00e9canismes de contr\u00f4le direct ou de tutelle. Il est \u00e9vident que l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation doit rendre des comptes sur ses activit\u00e9s. Cette responsabilit\u00e9 s\u2019exerce normalement par les tribunaux (qui ont normalement la comp\u00e9tence de r\u00e9vision des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation) et les parlements (qui normalement ont une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00e9valuation politique de la performance des instances de r\u00e9gulation). Or, l\u2019existence de ce type de m\u00e9canismes<\/p>\n

pour garantir la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation (condition n\u00e9cessaire dans le cadre de l\u2019\u00c9tat de droit), ne doit pas impliquer l\u2019exercice de fonctions de tutelle, direction ou contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 quotidienne qui seraient incompatibles avec le statut d\u2019ind\u00e9pendance d\u00e9crit auparavant. En particulier, la fonction de supervision que les tribunaux doivent exercer sur la base du principe de s\u00e9paration et de contr\u00f4le des pouvoirs (checks and balances) doit se centrer exclusivement sur les aspects nettement juridiques des d\u00e9cisions qui font l\u2019objet du contr\u00f4le judiciaire. Il n\u2019est pas le r\u00f4le des tribunaux de remplacer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation en ce qui concerne l\u2019application des crit\u00e8res techniques ou d\u2019expertise non-juridique qui justifient sa cr\u00e9ation.
\n4. Journalisme, responsabilit\u00e9 et r\u00f4le de l\u2019Etat: \u00e9thique, professionnalisme, autor\u00e9gulation et cor\u00e9gulation des m\u00e9dias<\/strong>
\nOn a d\u00e9j\u00e0 remarqu\u00e9 que la communication peut faire l\u2019objet d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9gulations \u00e9tablie par diff\u00e9rentes instances \u00e9tatiques. Comme il sera soulign\u00e9 dans des sections post\u00e9rieures, la r\u00e9gulation constitue un instrument juridique l\u00e9gitime pour encadrer l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e9viter des violations injustifi\u00e9es des droits d\u2019autrui et d\u2019autres principes li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En tout cas, comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 not\u00e9, ces r\u00e9gulations ne peuvent constituer que des interf\u00e9rences n\u00e9cessaires et strictement proportionn\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et doivent \u00eatre clairement pr\u00e9vues par une norme juridique.
\nEn dehors du domaine de la r\u00e9gulation proprement dite, l\u2019autor\u00e9gulation et la co-r\u00e9gulation sont des m\u00e9canismes, parfois impuls\u00e9s et soutenus par des autorit\u00e9s publiques, qui supposent une approche diverse au contr\u00f4le de l\u2019exercice des droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019information, \u00e0 travers des moyens moins intrusifs que la r\u00e9gulation classique et parfois plus effectifs aussi.
\n\u00c0 travers les m\u00e9canismes d’autor\u00e9gulation, un certain secteur professionnel, un groupe d’entreprises ou d’acteurs \u00e9conomiques, ou n\u2019importe quelle autre forme ou modalit\u00e9 associative ou de partenariat, s\u2019assujettissent \u00e0 une s\u00e9rie de normes ou de principes qui s’auto-imposent volontairement, en comptant sur ses propres m\u00e9canismes de suivi ou contr\u00f4le. Ces normes ont g\u00e9n\u00e9ralement pour but de garantir un certain niveau de qualit\u00e9 ou de confiance aux tiers.
\nDans le domaine de la communication, ces normes consistent en des codes d\u2019\u00e9thique professionnelle applicables aux journalistes et m\u00e9dias (m\u00eame si la d\u00e9finition de ces notions n\u2019est pas homog\u00e8ne au niveau compar\u00e9), des codes internes de fonctionnement adopt\u00e9s par et applicables aux professionnels, ou m\u00eame des codes de conduite consensuels entre les diff\u00e9rentes entreprises du secteur suite \u00e0 l’existence de certaines pressions ou demandes de la part du public ou m\u00eame pour \u00e9viter des r\u00e9gulations impos\u00e9es par l\u2019\u00c9tat \u00e0 sa mani\u00e8re.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la r\u00e9gulation proprement dite, l\u2019infraction des normes ou recommandations r\u00e9sultant d’un processus d’autor\u00e9gulation implique l\u2019adoption de mesures de reproche moral ou symbolique plut\u00f4t que d\u2019ordre sanctionnateur ou limitatif. Les syst\u00e8mes d\u2019autor\u00e9gulation sont des outils op\u00e9ratifs quand ils sont vus et respect\u00e9s comme des m\u00e9canismes qui permettent de r\u00e9gler des probl\u00e8mes li\u00e9s au fonctionnement des m\u00e9dias \u00e0 travers l\u2019adoption de mesures qui n\u2018impliquent pas l\u2019intervention des autorit\u00e9s administratives et judiciaires. En tout cas, les r\u00e9gimes d’autor\u00e9gulation ont besoin, pour prosp\u00e9rer et jouir de la confiance des tiers, de m\u00e9canismes appropri\u00e9s et fiables qui garantissent leur respect. Certes, ces m\u00e9canismes seront \u00e9tablis et g\u00e9r\u00e9s par des cr\u00e9ateurs du syst\u00e8me d\u2019autor\u00e9gulation correspondant, mais cela ne suppose pas n\u00e9cessairement un manque d\u2019ind\u00e9pendance ou efficacit\u00e9.
\nEn bref, afin qu\u2019un syst\u00e8me d\u2019autor\u00e9gulation puisse fonctionner correctement et, le plus important, soit vu comme un moyen alternatif et m\u00eame pr\u00e9f\u00e9rable vis-\u00e0-vis des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation \u00e9tatique, il doit remplir les conditions suivantes :
\na) Le code de conduite que constitue le fondement normatif du syst\u00e8me doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et adopt\u00e9 par consensus et avec la participation et acceptation de tous les acteurs du syst\u00e8me. Dans l\u2019environnement m\u00e9diatique le syst\u00e8me peut couvrir soit l\u2019ensemble des journalistes et m\u00e9dias, soit un secteur sp\u00e9cifique des m\u00e9dias (presse \u00e9crite, m\u00e9dias audiovisuels, m\u00e9dias online, etc.), soit \u00eatre exclusivement applicable \u00e0 un seul moyen (codes internes).
\nb) Le contenu des codes de conduite couvre des normes professionnelles, \u00e9thiques et de principes sur lesquelles il existe un accord consensuel \u00e0 propos de son importance afin de garantir un syst\u00e8me m\u00e9diatique pluriel, fiable, professionnel, respectueux des droits d\u2019autrui (particuli\u00e8rement la r\u00e9putation et la vie priv\u00e9e, quand cela est n\u00e9cessaire), respectueux vis-\u00e0-vis des groupes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, orient\u00e9 vers la libre formation de l\u2019opinion publique, protecteur de la s\u00e9curit\u00e9 des journalistes, bref au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nc) Le respect de ce code est garanti par une instance autonome, cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de son propre syst\u00e8me de r\u00e9gulation. Cette instance base son autorit\u00e9 sur l\u2019expertise et l\u2019ind\u00e9pendance de crit\u00e8res. Ses d\u00e9cisions ou opinions sont accept\u00e9es et respect\u00e9es par les acteurs participants du syst\u00e8me d\u2019autor\u00e9gulation, et sa diffusion publique contribue \u00e0 augmenter le respect aux principes d\u00e9ontologiques et professionnels. L\u2019instance peut avoir la forme d\u2019un comit\u00e9 ou tribunal, ou \u00eatre bas\u00e9e sur la notion individuelle d\u2019une ombudsperson (celui-ci \u00e9tant normalement le cas des instances d\u2019application des m\u00e9canismes internes \u00e9tablis individuellement par les m\u00e9dias).
\nd) L\u2019instance d\u2019autor\u00e9gulation se conduit dans sa performance en accord avec un code ou encadrement normatif interne qui d\u00e9crit clairement les m\u00e9canismes<\/p>\n

de plainte disponibles (normalement \u00e0 la disposition du public en g\u00e9n\u00e9ral), les d\u00e9marches \u00e0 suivre dans l\u2019adoption des d\u00e9cisions ou opinions correspondantes, ainsi que les diff\u00e9rentes formes d\u2019intervention soit ex parte soit ex officio. Ce code de fonctionnement interne doit d\u00e9finir le type de d\u00e9cisions ou opinions susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9livr\u00e9es, ainsi que sa nature et effectivit\u00e9 pr\u00e9cise. Le code peut \u00e9tablir aussi de possibles m\u00e9canismes de r\u00e9vision ou d\u2019appel dans les cas o\u00f9 la d\u00e9cision correspondante ne soit pas satisfaisante pour les parties impliqu\u00e9es, le secteur ou le public en g\u00e9n\u00e9ral.
\nPar ailleurs, les codes d\u2019autor\u00e9gulation contiennent g\u00e9n\u00e9ralement des disposi-tions compl\u00e9mentaires de celles contenues dans les normes juridiques appli-cables au secteur de la communication. Par cons\u00e9quent, il faut insister sur le fait que, dans la plupart des cas, les m\u00e9canismes d\u2019autor\u00e9gulation vont de pair avec les normes juridiques traditionnelles ainsi que leurs instruments et instances d\u2019application. Il est n\u00e9cessaire de remarquer \u00e9galement que la d\u00e9cision d\u2019introduire certains principes ou r\u00e8gles dans le syst\u00e8me juridique proprement dit (ou autrement) afin de permettre que la mati\u00e8re en question soit l\u2019objet d\u2019un r\u00e9gime d\u2019autor\u00e9gulation est une d\u00e9cision \u00e0 prendre au niveau national qui d\u00e9pend de plusieurs facteurs : la maturit\u00e9 et le professionnalisme du syst\u00e8me m\u00e9diatique, l\u2019efficacit\u00e9 et r\u00e9putation des syst\u00e8mes d\u2019autor\u00e9gulation, l\u2019existence d\u2019approches consensuelles en faveur des m\u00e9canismes d\u2019autor\u00e9gulation au niveau du secteur de la communication, etc.
\nD\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il faut souligner l’\u00e9mergence relativement r\u00e9cente d’un nouveau concept : la co-r\u00e9gulation. Ce concept peut avoir plusieurs significations, bien que l’on puisse dire qu’il dentifie, en g\u00e9n\u00e9ral, aux modalit\u00e9s de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle, qui s’appuient sur certaines initiatives et instruments d’autor\u00e9gulation, mais qui, en dernier ressort, garantissent une intervention publique. La co-r\u00e9gulation peut inclure, par exemple, la d\u00e9l\u00e9gation, de la part de l’autorit\u00e9 publique, de l’exercice des pouvoirs de supervision et de contr\u00f4le \u00e0 une entit\u00e9 priv\u00e9e int\u00e9gr\u00e9e dans un syst\u00e8me d’autor\u00e9gulation, qui exercerait alors des fonctions de r\u00e9gulation proprement dites. L\u2019intervention de la part des pouvoirs publics se produirait dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision adopt\u00e9e par le syst\u00e8me d\u2019autor\u00e9gulation fait l\u2019objet d\u2019un recours ou dans le cas o\u00f9 il y aurait des probl\u00e8mes \u00e0 propos de son ex\u00e9cution ou son interpr\u00e9tation. D’autre part, la co-r\u00e9gulation pourrait \u00e9galement impliquer la formulation d’accords entre les institutions publiques et les syst\u00e8mes d’autor\u00e9gulation, qui garantiraient l’application des r\u00e8gles et des codes priv\u00e9s par l’intervention publique.<\/p>\n

5. Les politiques publiques m\u00e9diatiques focalis\u00e9es sur la plateforme d\u2019Internet comme instrument de facilitation de la libre expression<\/strong>
\na) introduction
\nInternet n\u2019est pas un m\u00e9dia per se : il s\u2019agit d\u2019une plateforme o\u00f9 un espace o\u00f9 la vie a lieu. \u00c0 travers le r\u00e9seau d\u2019Internet les individus \u00e9changent des messages priv\u00e9s, acc\u00e8dent \u00e0 des contenus fournis par les moyens traditionnels (presse \u00e9crite, radio, t\u00e9l\u00e9vision\u2026), participent \u00e0 des espaces ou forums publics, cr\u00e9ent ses propres moyens ou plateformes de diffusion de contenus produits par eux-m\u00eames, utilisent des plateformes g\u00e9r\u00e9es par des tiers pour \u00e9changer des contenus, ach\u00e8tent et re\u00e7oivent des produits et services, s\u2019\u00e9duquent, font des transactions financi\u00e8res, participent \u00e0 des processus \u00e9lectoraux, interagissent avec les administrations publiques, re\u00e7oivent assistance m\u00e9dicale, etc.
\nPar cons\u00e9quent, il s\u2019agit d\u2019une infrastructure complexe, avec beaucoup d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui, \u00e0 leur tour, ont d\u2019importantes implications politiques. Les politiques et normes qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019Internet ont, bien s\u00fbr, de fortes composantes internationales, mais il est aussi vrai que les \u00c9tats, de plus en plus, sont int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer ou renforcer certains m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de supervision, notamment sur le terrain des contenus.
\nIl faut souligner, tout d\u2019abord, que les droits fondamentaux et, particuli\u00e8rement, les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019information s\u2019appliquent et sont en vigueur dans toutes les plateformes et syst\u00e8mes de communication. Comme l\u2019a dit clairement le Conseil des Droits de l\u2019Homme de Nations Unies, dans sa R\u00e9solution du 27 juin 2014 :
\n\u201cles droits dont jouissent les personnes hors ligne doivent \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en ligne, en particulier le droit de toute personne \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, qui est applicable sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res et par le moyen de son choix, conform\u00e9ment aux articles 19 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.\u201d
\nLa question des politiques publiques m\u00e9diatiques par rapport \u00e0 l\u2019Internet est donc complexe, dans la mesure o\u00f9 elle int\u00e8gre des perspectives et th\u00e8mes divers, en fonction du type d\u2019activit\u00e9 online dont il s\u2019agit. En tout cas, les gouvernements ont un r\u00f4le crucial \u00e0 jouer dans la r\u00e9gulation d’Internet. Cette responsabilit\u00e9 s’\u00e9tend, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, \u00e0 la protection des droits et principes qui peuvent \u00eatre mis en danger en ligne comme cons\u00e9quence de la diffusion de contenus nuisibles, racistes et discriminatoires, incitateurs \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, et constituant des actions criminelles en g\u00e9n\u00e9ral. Les gouvernements doivent \u00e9galement veiller \u00e0 la protection ad\u00e9quate de la libert\u00e9 d\u2019expression dans le r\u00e9seau, \u00e0 travers des politiques actives d\u2019acc\u00e8s et en adoptant des r\u00e9gulations et limites qui ne soient pas disproportionn\u00e9es et arbitraires. En plus, les pouvoirs publics doivent veiller aussi \u00e0 ce que dans la discussion et adoption des r\u00e9gulations et mesures correspondantes, tous les acteurs impliqu\u00e9s, y compris la soci\u00e9t\u00e9 civile, soient consult\u00e9s. Il faut remarquer en tout cas, qu\u2019en accord avec les standards internationaux, toute r\u00e9gulation visant \u00e0 assurer le respect de certains droits et valeurs dans le cadre d’Internet, est tenue de donner la priorit\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et la prot\u00e9ger.
\nEn tout cas, il y a, dans les politiques publiques m\u00e9diatiques compar\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments communs et transversaux qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9s.
\nb) Acc\u00e8s \u00e0 Internet
\nIl est \u00e9vident que la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information est un pilier central dans nos soci\u00e9t\u00e9s. Dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information des \u00e9v\u00e9nements d\u2019une tr\u00e8s grande importance ont eu lieu dans nos syst\u00e8mes politiques, sociaux, \u00e9conomiques et culturels. Par cons\u00e9quent, le fait d\u2019\u00eatre exclu de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information comporte aussi l\u2019exclusion du c\u0153ur de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019incapacit\u00e9 de participer dans les processus les plus importants de la communaut\u00e9 \u00e0 tous les niveaux (local, r\u00e9gional, national, international). La garantie de l\u2019acc\u00e8s aux plateformes de communication et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019Internet est donc le pilier fondamental dans le cadre des politiques publiques en ce domaine.
\nEn fait plusieurs pays et organisations internationales sont en train d\u2019\u00e9tablir et prot\u00e9ger le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet comme un droit \u00e0 caract\u00e8re fondamental et universel, directement li\u00e9 aux droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019information.
\nDans le cadre g\u00e9n\u00e9ral des politiques publiques pour garantir l\u2019acc\u00e8s universel \u00e0 l\u2019Internet il y a une mati\u00e8re sp\u00e9cifique avec une importance particuli\u00e8re : la neutralit\u00e9 du r\u00e9seau ou net neutrality (NN). La NN c’est un concept li\u00e9 \u00e0 la garantie d’un certain degr\u00e9 d’ouverture dans le fonctionnement du r\u00e9seau d\u2019Internet. En fait, l’id\u00e9e de neutralit\u00e9 ne s’applique pas aux r\u00e9seaux compris comme des infrastructures physiques, mais \u00e0 l\u2019Internet comme plateforme qui permet l’acc\u00e8s \u00e0 une s\u00e9rie de services, contenus et applications. Le concept de NN affecte ainsi les termes et conditions par lesquels certains acteurs ou interm\u00e9diaires dans l\u2019Internet ont la capacit\u00e9 d’atteindre leur destinataire final, situ\u00e9 \u00e0 l’une des terminaisons dudit r\u00e9seau. En bref, l’id\u00e9e de la NN fait allusion \u00e0 la mani\u00e8re dont les FAI peuvent conditionner (ou non) l’acc\u00e8s ou la communication r\u00e9ciproque par Internet entre les utilisateurs finaux et les fournisseurs de contenu, de services et d’applications.<\/p>\n

c) La r\u00e9gulation des contenus en ligne<\/em>
\nComme il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, le fait qu\u2019un certain contenu soit distribu\u00e9 \u00e0 travers la plateforme d\u2019Internet n\u2019exclut pas l\u2019application de limites, garanties et du r\u00e9gime juridique applicable aux formes et modalit\u00e9s d\u2019expression hors ligne.
\nIl est \u00e9vident aussi que le pouvoir et la capacit\u00e9 d\u2019influence et d\u2019impact des nouvelles technologies obligent l\u2018adoption de r\u00e8gles ou de m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques pour traiter correctement des questions particuli\u00e8rement d\u00e9licates comme la diffusion en ligne de pornographie infantile, du discours de la haine, les fraudes et escroqueries en ligne, l\u2019incitation \u00e0 la violence et \u00e0 commettre des actions terroristes, la diffusion de discours d\u2019extr\u00e9misme violent, etc. En fait, il existe d\u00e9j\u00e0 plusieurs instruments et normes dans le cadre du droit international qui \u00e9tablissent des principes et des r\u00e8gles \u00e0 suivre par les \u00c9tats en ce qui concerne le traitement ad\u00e9quat de certaines formes de criminalit\u00e9 en ligne.
\nEn tout cas, il faut souligner aussi qu\u2019il appartient notamment aux \u00c9tats, dans le cadre du droit international, d\u2019\u00e9tablir des normes sp\u00e9cifiques, en fonction des besoins, circonstances et probl\u00e8mes au niveau national, en mati\u00e8re de contenus et d\u2019encadrement g\u00e9n\u00e9ral du discours en ligne. Il faut souligner particuli\u00e8rement le besoin d\u2019\u00e9tablir, en tout cas, des r\u00e9gulations qui prot\u00e8gent d\u2019une fa\u00e7on ad\u00e9quate la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 d\u2019information \u00e0 travers les r\u00e9seaux et plateformes num\u00e9riques sans pr\u00e9voir des restrictions excessives ou non justifi\u00e9es.
\nLe Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion et d’expression a soulign\u00e9 que les limitations ou restrictions qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme l\u00e9gitimes et proportionn\u00e9es pour les m\u00e9dias traditionnels, ne le sont souvent pas vis-\u00e0-vis d’Internet3, en raison de ses caract\u00e9ristiques uniques comme espace qui permet des d\u00e9bats et \u00e9changes plus ouverts et pluriels que dans le cadre des m\u00e9dias conventionnels. D\u2019autre c\u00f4t\u00e9, \u00abOutre la mise \u00e0 disposition de contenus pertinents et non censur\u00e9s en ligne, le Rapporteur sp\u00e9cial a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il importait de fournir aux usagers les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour tirer pleinement parti d\u2019Internet ou, en d\u2019autres termes, une formation \u00e0 l\u2019informatique\u00bb.
\nUne derni\u00e8re question importante dans ce terrain est celle des m\u00e9canismes de garantie de l\u2019application des r\u00e9gulations en mati\u00e8re de contenus. Ici, le r\u00f4le des interm\u00e9diaires est particuli\u00e8rement important. On peut dire, dans ce sens, que dans le contexte num\u00e9rique il existe un processus de privatisation progressive de la r\u00e9gulation de la communication: interm\u00e9diaires tels que les op\u00e9rateurs des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, moteurs de recherche, portails web, r\u00e9seaux sociaux, fournisseurs de software et logiciels ou fournisseurs d\u2019appareils entre autres ont un tr\u00e8s grand pouvoir de d\u00e9cision \u00e0 propos des contenus qui vont \u00eatre finalement mis \u00e0 la disposition des utilisateurs. Ces acteurs sont des compagnies internationales mais en m\u00eame temps ils ont tendance \u00e0 respecter et appliquer leurs l\u00e9gislations nationales afin d\u2019\u00e9viter des d\u00e9cisions judiciaires ou administratives de blocage ou filtrage de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme en question.
\nIl faut souligner, en tout cas, qu\u2019il existe, dans le cadre du droit international et le droit compar\u00e9, un principe g\u00e9n\u00e9ral qui \u00e9tablit l\u2019exemption de la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires mentionn\u00e9s par rapport aux contenus qu\u2019ils transportent, h\u00e9bergent, stockent ou facilitent, sauf dans les cas o\u00f9 ces interm\u00e9diaires avaient connaissance du caract\u00e8re illicite d\u2019un certain contenu, ou ils n\u2019ont pas r\u00e9agi apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019un avis de retrait en accord avec la loi. Cela implique aussi l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019imposer aux interm\u00e9diaires une obligation g\u00e9n\u00e9rale de contr\u00f4le et de suivi des contenus. Comme il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, cette exemption de responsabilit\u00e9 est tr\u00e8s clairement \u00e9tablie dans les syst\u00e8mes juridiques occidentaux. Il faut remarquer aussi que dans le continent africain on peut rencontrer d\u00e9j\u00e0 des syst\u00e8mes juridiques o\u00f9 ce principe est aussi tr\u00e8s clairement \u00e9tabli.
\nLe maintien de la protection de la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires n’est pas incompatible avec l’\u00e9tablissement d’un large \u00e9ventail r\u00e9gulateur d’obligations pour les plateformes afin de garantir l’\u00e9quit\u00e9, la transparence et la responsabilit\u00e9 des d\u00e9cisions de mod\u00e9ration des contenus. Ces obligations peuvent faire l’objet d’un contr\u00f4le r\u00e9glementaire, pouvant entra\u00eener des responsabilit\u00e9s administratives et des sanctions pour les entreprises qui ne les respectent pas. Il est important de noter que, pour \u00e9viter tout risque d’atteinte au droit l\u00e9gitime \u00e0 la libert\u00e9 d’expression des utilisateurs, ces obligations ne doivent pas inclure l’obligation pour les plateformes de surveiller et d’identifier activement les contenus ill\u00e9gaux ou les cat\u00e9gories de contenus pr\u00e9judiciables d\u00e9finies de mani\u00e8re vague, mais plut\u00f4t consister en des obligations structurelles ou syst\u00e9miques raisonnables, transparentes, proportionn\u00e9es et flexibles.
\nCes exigences peuvent concerner des domaines tels que la transparence des processus de mod\u00e9ration des contenus, l’am\u00e9lioration des normes communautaires, l’implication de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des v\u00e9rificateurs de faits et\/ou des signaleurs de confiance, les m\u00e9canismes d’appel et la d\u00e9finition des priorit\u00e9s en termes de risques et de pr\u00e9judices \u00e0 \u00e9viter. Elles ne doivent pas \u00eatre ax\u00e9es sur les r\u00e9sultats en termes de quantit\u00e9 de contenus supprim\u00e9s \u2013 car les risques de censure priv\u00e9e ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de contenus l\u00e9gaux seraient alors \u00e9vidents \u2013, mais les plateformes doivent faire preuve de transparence quant \u00e0 l’impact de leurs politiques et disposer de m\u00e9canismes permettant d’en \u00e9valuer l’efficacit\u00e9. Elles doivent \u00e9galement int\u00e9grer des garanties ad\u00e9quates en mati\u00e8re de droits humains pour toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n

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Dr. Joan Barata Mir 1. 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