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Par sept voix contre trois, le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) a vot\u00e9 contre le renvoi de la proposition de loi organique relative \u00e0 la libert\u00e9 de la communication audiovisuelle et \u00e0 l\u2019organisation de la haute instance ind\u00e9pendante (HAICA) pour\u00a0 la communication audiovisuelle devant la Commission des droits et des libert\u00e9s.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue de ce vote, le bureau a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision du 10 avril 2025, laquelle attribue l’examen du texte \u00e0 la Commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale en tant que commission saisie au fond, tout en permettant \u00e0 la Commission des droits et des libert\u00e9s d’\u00eatre saisie pour avis.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision est intervenue lors de la r\u00e9union du bureau de l\u2019Assembl\u00e9e, tenue le jeudi 4 juin sous la pr\u00e9sidence d\u2019Ibrahim Bouderbala. L’ordre du jour \u00e9tait sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9 \u00e0 l’examen d’un m\u00e9moire de conflit de comp\u00e9tences d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des droits et des libert\u00e9s au sujet de ladite proposition de loi organique (sous le num\u00e9ro 14\/2025), qui vise \u00e9galement \u00e0 fixer les pr\u00e9rogatives de l’instance.<\/p>\n
R\u00e9agissant \u00e0 cette d\u00e9cision, le d\u00e9put\u00e9 Thabet El Abed, pr\u00e9sident de la Commission des droits et des libert\u00e9s, a exprim\u00e9 son \u00e9tonnement face \u00e0 l’insistance du bureau de l\u2019Assembl\u00e9e \u00e0 maintenir la proposition de loi aupr\u00e8s de la Commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale, en d\u00e9pit des demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de sa commission pour r\u00e9examiner le renvoi et de l’introduction formelle de ce conflit de comp\u00e9tences.<\/p>\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la Commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale s’\u00e9tait pourtant d\u00e9j\u00e0 dessaisie de ce texte au profit de la Commission des droits et des libert\u00e9s, compte tenu de son lien direct avec les droits et libert\u00e9s fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 49 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Assembl\u00e9e. Thabet El Abed a par ailleurs rappel\u00e9 le grand encombrement de la Commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale, qui fait face \u00e0 une accumulation majeure de projets et de propositions de lois.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident de la commission a estim\u00e9 que l’obstination \u00e0 \u00e9carter ce projet de la commission initialement comp\u00e9tente pour les questions de droits et libert\u00e9s soulevait des interrogations quant aux motivations sous-jacentes de cette d\u00e9marche. Ce texte est en effet crucial, puisqu’il est appel\u00e9 \u00e0 dessiner les contours de l’avenir du secteur de l’audiovisuel en Tunisie, dans un contexte marqu\u00e9 par l’absence d’une instance ind\u00e9pendante effective et par la persistance des d\u00e9bats sur la r\u00e9alit\u00e9 des m\u00e9dias, leur ind\u00e9pendance et leur r\u00f4le dans la cons\u00e9cration du pluralisme et de la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n
Thabet El Abed a r\u00e9affirm\u00e9 que le respect des r\u00e8gles de comp\u00e9tences entre les commissions parlementaires constitue une garantie fondamentale pour la qualit\u00e9 de la l\u00e9gislation et pour la neutralit\u00e9 du processus l\u00e9gislatif, mettant ce dernier \u00e0 l’abri de toute instrumentalisation des proc\u00e9dures visant \u00e0 influencer l’issue des lois.<\/span><\/p>\n